Jurisprudence de l’article R321-21 du Code de la construction et de l'habitation

59 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 11, 1ère chambre 10, 4ème chambre - formation à 3 8

  1. CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY039281ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
  2. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT002222ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 25 septembre 2018, n° 17NC017274ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Nancy, 25 septembre 2018, n° 17NC01756-17NC019004ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Nancy, 25 septembre 2018, n° 17NC01755-17NC019014ème chambre - formation à 3 · 38-03-01-01 Logement. Aides financières au logement. Primes et prêts à la construction. Primes à la construction.
  6. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA008342ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA002522ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA000562ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA026946ème chambre - formation à 3 · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  10. CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA025846ème chambre - formation à 3 · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  11. CE, 25 mai 2018, n° 4125025ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION LORSQUE LES CONDITIONS DE SON OCTROI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES - CAS D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH - JUSTIFICATIFS ATTESTANT DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX ET DE LEUR…
  12. CAA Nancy, 10 avril 2018, n° 17NC012134ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  13. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY004531ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  14. CAA Nancy, 23 novembre 2017, n° 16NC024191ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  15. CE, 15 novembre 2017, n° 4005425ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PROPRIÉTAIRE PRIVÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE AIDE - POSSIBILITÉ DE CÉDER CE LOGEMENT À UN ORGANISME HLM - EXISTENCE, NONOBSTANT L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES ORGANISMES HLM ET LES SEM EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION ET DE GESTION…
  16. CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC012954ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  17. CAA Douai, 20 juillet 2017, n° 15DA011602ème chambre - formation à 3 (bis) · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  18. CAA Douai, 23 mai 2017, n° 15DA013382ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  19. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY039271ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.