Jurisprudence de l’article L104-3 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 15, 1ère chambre 4, 2ème chambre 3

  1. CE, 23 novembre 2022, n° 4584556ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DE NE PAS SOUMETTRE L’ÉLABORATION OU L’ÉVOLUTION D’UN DOCUMENT D’URBANISME À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (8° DE L’ART. 13 DU…
  2. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA036531ère chambre · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. - Procédures de modification.
  3. CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 19NT037015ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, n° 19BX031291ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
  5. CE, 19 juillet 2017, n° 4004206ème - 1ère chambres réunies ·