Jurisprudence de l’article L131-7 du Code de l'urbanisme

106 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 40, 5ème chambre 26, 9ème chambre 9

1. CE, 1 juin 2017, n° 3964991ère chambre ·
2. CE, 1 juin 2017, n° 3964981ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 15BX018421ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
4. CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 14BX016311ère chambre - formation à 3 ·
5. CE, 31 mars 2017, n° 396938Section ·
6. CE, 31 mars 2017, n° 392186Section · · Publié68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - 1) OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'URBANISME AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LITTORAL [RJ1] - A) EXISTENCE - B)…