Jurisprudence de l’article L143-23 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 4ème chambre 1, 9ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 22TL219964ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017901ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017891ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017881ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017821ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017871ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017811ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Marseille, 10 décembre 2019, n° 18MA037479ème chambre · 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Décisions implicites de rejet. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du…