Jurisprudence de l’article L153-31 du Code de l'urbanisme

75 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 12, 5ème chambre 9

  1. CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT002384ème chambre ·
  2. CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA035051ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT000452ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC019673ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX006181ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA007781ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  7. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA020951ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.
  8. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC021955ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL225264ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC024765ème chambre ·
  11. CE, 18 novembre 2024, n° 4707165ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. - PROCÉDURES DE MODIFICATION. - OUVERTURE À L’URBANISATION D’UN SECTEUR CLASSÉ COMME ZONE À URBANISER À L’EXPIRATION D’UN CERTAIN…
  12. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA019401ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des…
  13. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT019375ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL214274ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT023105ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA004131ère chambre ·
  18. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 22MA023871ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  19. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA019431ère chambre ·
  20. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 22TL213044ème chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - ABSENCE D'OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VÉRIFIER LA…