Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
Code de l'urbanisme
Article L153-31
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
75 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT00238Lire la décision
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT00045Lire la décision
- CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA03505Lire la décision
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC01967Lire la décision
- CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX00618Lire la décision
- CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA0077868-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
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Questions liées
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