Jurisprudence de l’article L153-41 du Code de l'urbanisme

41 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 16, 5ème chambre 9, 2ème chambre 4

CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY040845ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.