Jurisprudence de l’article L313-1 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 4ème chambre 5, 2ème chambre 4

  1. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA049251ère chambre ·
  2. CAA Paris, 14 mars 2025, n° 23PA039329ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 23BX002511ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 23NT007401ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL214254ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  6. CE, 30 juin 2023, n° 4658028ème chambre ·
  7. CAA Douai, 22 juin 2023, n° 22DA005874ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL012574ème chambre · 68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Amélioration des quartiers anciens. - Secteurs sauvegardés.
  9. CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 20NC036013ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 22NT012555ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 22VE010206ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.
  12. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA038341ère chambre · 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
  13. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA013051ère chambre · 68-01-01-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Compatibilité avec le plan de diverses opérations ou travaux.
  14. CAA Versailles, 29 juillet 2022, n° 21EV021836ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CE, 5 juillet 2022, n° 4590898ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ À UN PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR – CONDITION – AUTORISATION EMPORTANT CELLE DE RÉALISER DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L’ÉTAT DES IMMEUBLES [RJ1]. 68-01 URBANISME ET…
  16. CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX023454ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT020504ème chambre ·
  18. CE, 26 avril 2022, n° 44889410ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX016985ème chambre · 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Charges déductibles du revenu global.
  20. CE, 22 juillet 2021, n° 4382471ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - MOTIF D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE STATUANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN DES MOTIFS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FONDÉE SUR UNE PLURALITÉ DE MOTIFS [RJ1] - MOTIF SURABONDANT - ABSENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE EN CAS DE CENSURE DE CE MOTIF PAR LE JUGE DE CASSATION - ANNULATION DE LA…