Jurisprudence de l’article L123-2 du Code de l'environnement

73 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 15, 1ère chambre 9, 2ème chambre 9

  1. CE, 31 décembre 2024, n° 4927936ème chambre ·
  2. CE, 27 décembre 2024, n° 4890796ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LEVÉE DE LA CONDITION D’URGENCE POUR LA DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION D’AMÉNAGEMENT (ART. L. 554-12 DU CJA ET L. 123-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION NE PORTANT PAS SUR UNE OPÉRATION SUSCEPTIBLE D’AFFECTER L’ENVIRONNEMENT, DONT L’ENQUÊTE PUBLIQUE EST RÉGIE…
  3. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24TL004584ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 23NT010924ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 21VE030996ème chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  6. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY019557ème chambre · 29-035 Energie.
  7. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL209804ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA001595ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT002655ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 22TL226244ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 12 octobre 2023, n° 21TL045952ème chambre · 34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - 1) FACULTÉ, POUR LE JUGE, DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE DE PROCÉDURE - EXISTENCE - OFFICE DU JUGE (1) - 2) ESPÈCE - ABSENCE DE DÉCISION DE…
  13. CE, 4 octobre 2023, n° 4659216ème - 5ème chambres réunies ·
  14. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX007074ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA005811ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  16. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT031144ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT001065ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA046357ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-045-04 Nature et environnement.
  20. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.