Jurisprudence de l’article L442-10 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 19, 2ème chambre 5, 3ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC022023ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT023845ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 20NC011943ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX026161ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007801ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007791ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007721ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007711ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007701ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007691ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007811ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007781ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007771ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007741ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 21BX007731ère chambre ·
  16. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  17. CE, 1 juin 2022, n° 4438086ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION DES DOCUMENTS D’UN LOTISSEMENT COMPOSÉ DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE COPROPRIÉTÉS ET DE LOTS NON AFFECTÉS À L’HABITATION – MODALITÉS DE CALCUL DE LA MAJORITÉ QUALIFIÉE DES COLOTIS – 1) DÉCOMPTE DES AVIS DE CHAQUE…
  18. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA016941ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  19. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT024782ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 20MA001261ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges.