Jurisprudence de l’article L442-10 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 19, 2ème chambre 5, 3ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 20MA001631ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges.
  2. CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY030831ère chambre · 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.
  3. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT026512ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 30 mars 2021, n° 18MA041369ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  5. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT045502ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 19LY005891ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges.
  7. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY040011ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges.
  8. CAA Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA01695Cour de cassation · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT029592ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY019341ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  11. CE, 24 juillet 2019, n° 4303623ème - 8ème chambres réunies · · Publié68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) CHAMP - MENTION RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENUE DANS LE CAHIER…
  12. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 17NT040272ème chambre ·
  13. CE, 10 juillet 2019, n° 4082326ème chambre ·
  14. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-14.0033e chambre civile · Rejet · PubliéLa décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité
  15. Cons. const., 19 octobre 2018, n° 2018-740Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  16. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 15BX042135ème chambre - formation à 3 · 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire.
  17. CE, 18 juillet 2018, n° 4211511ère et 4ème chambres réunies ·
  18. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-21.0813e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette…
  19. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX015171ère chambre (formation à trois) · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION. 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE EN COMPTE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER MODIFICATIF POSTÉRIEUR - OUI. 68-03 S'agissant de la…
  20. CAA Marseille, 22 juin 2017, n° 15MA027001ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges.