Jurisprudence de l’article L442-9 du Code de l'urbanisme

64 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 4ème chambre 11, 5ème chambre 8

1. CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA048111ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
2. CAA Bordeaux, 25 mai 2018, n° 16BX005104ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
3. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX000011ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
4. Cass. civ. 3e, 2 février 2017, n° 16-21.2623e chambre civile · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié