Jurisprudence de l’article L151-35 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 15, 4ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA021721ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL013964ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX014992ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 23LY003611ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX006191ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC023613ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC029131ère chambre ·
  9. CAA Douai, 11 avril 2023, n° 21DA029702e chambre - formation à 3 ·
  10. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY029661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  12. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 21MA025635ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CE, 22 juin 2022, n° 4564451ère chambre ·
  14. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC037053ème chambre · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement…
  15. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 20NC004694ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY025991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Douai, 15 juin 2021, n° 18DA011121re chambre - formation a 3 · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  18. CAA Paris, 20 mai 2021, n° 20PA026951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Paris, 20 mai 2021, n° 20PA025361ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  20. CAA Paris, 14 avril 2021, n° 20PA015411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.