Jurisprudence de l’article L151-35 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 15, 4ème chambre 3, 2ème chambre 2

1. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY044911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY025731ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 19DA009651ère chambre ·
4. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
5. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE027442ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
6. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY028171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.