Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA019461ère chambre ·
  2. CE, 13 novembre 2023, n° 46640710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION – INJONCTION DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE – A) PRINCIPE – EXISTENCE, Y COMPRIS SI L’ANNULATION PORTE SUR UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER –…
  3. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 22BX029471ère chambre ·
  4. CAA Versailles, 27 octobre 2023, n° 21VE032052ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 21MA049891ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  6. CE, 24 octobre 2023, n° 4653602ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES D’APPEL MANIFESTEMENT INFONDÉES (DERNIER AL. DE L’ART. R. 222-1 DU CJA) – FACULTÉ DU JUGE D’APPEL DE FAIRE DROIT À DES CONCLUSIONS INCIDENTES – ABSENCE – CONSÉQUENCE – ANNULATION TOTALE DE L’ORDONNANCE,…
  7. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY023835ème chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 23PA020721ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 10 octobre 2023, n° 21LY041421ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  10. CAA Lyon, 10 octobre 2023, n° 21LY031421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL238694ème chambre · 29-035 ENERGIE. - DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) - MÉCANISME DE CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME EN CAS D'ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICABILITÉ, LORSQUE LA DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE PORTAIT SUR UN PROJET…
  12. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA002291ère chambre ·
  13. CAA Versailles, 28 septembre 2023, n° 21VE033526ème chambre · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
  14. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC025241ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  15. CE, 13 juillet 2023, n° 4500936ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA054031ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY042061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 22MA025961ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  19. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA046461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  20. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA043751ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.