Jurisprudence de l’article L146-1 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 4, 2ème chambre 3

  1. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 22LY013931ère chambre · 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice.
  2. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX045231ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 20BX025534ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 18MA008391ère chambre · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité…
  5. CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA00806,18DA008071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT033215ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 18NT001672ème chambre ·
  8. CE, 19 novembre 2018, n° 4126937ème - 2ème chambres réunies ·
  9. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT028582ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT000122ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 16MA037809ème chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  12. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX018765ème chambre (formation à 3) · 27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - ACTES ADMINISTRATIFS TENUS DE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION DE LA LOI SUR L'EAU (NON). 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
  13. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY022921ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS)…
  14. CAA Marseille, 20 juin 2017, n° 16MA011369ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
  15. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 15LY022911ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.…
  16. CE, 1 juin 2017, n° 3965001ère chambre ·
  17. CE, 1 juin 2017, n° 3964991ère chambre ·
  18. CE, 1 juin 2017, n° 3964981ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA050179ème chambre - formation à 3 · 60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - CRÉATION D'UNE ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN - PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES REFUSÉ. PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR L'INSTALLATEUR D'ÉOLIENNES DE L'ENGAGEMENT INUTILE DE FRAIS D'ÉTUDES - EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DE L'ETAT AYANT CONSISTÉ…
  20. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA031815ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…