Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
Code de l'action sociale et des familles
Article R247-8
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre VII : Systèmes d'information › Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
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