Jurisprudence de l’article 432-12 du Code pénal

35 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 10ème - 9ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, à condition que perdure le cumul par l'auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de…
  2. CE, 16 juin 2025, n° 49600710ème - 9ème chambres réunies · · Publié52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ D’UN PROJET D’ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE PRÉSENTÉ PAR UN FONCTIONNAIRE AVEC SES FONCTIONS PRÉCÉDENTES (ART. L. 124-10 DU CGFP) – RISQUE DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS [RJ1] – ILLUSTRATION – AGENT DE LA CNIL AYANT PARTICIPÉ AU…
  3. CE, 6 juin 2025, n° 4881005ème - 6ème chambres réunies · · Publié52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ D’UN PROJET D’ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE D’UN FONCTIONNAIRE AVEC SES FONCTIONS PRÉCÉDENTES (ART. L. 124-10 DU CGFP) – APPRÉCIATION SUR LE RISQUE DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS [RJ1] – ILLUSTRATION – FONCTIONNAIRE DES RENSEIGNEMENTS…
  4. CAA Marseille, 11 mars 2025, n° 23MA019994ème chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour raccordement à l'égout.
  5. CE, 11 février 2025, n° 4977777ème - 2ème chambres réunies ·
  6. CE, 28 novembre 2024, n° 4638754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS SOLLICITÉ TOUTES LES AUTORISATIONS DE CUMUL REQUISES PAR LES DISPOSITIONS…
  7. CE, 8 novembre 2024, n° 4734614ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CAA Lyon, 19 mars 2024, n° 22LY020721ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  9. Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'instruction n'a pas l'obligation de renouveler cet avertissement à chaque comparution devant…
  10. CE, 19 juillet 2023, n° 4734614ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 12 mai 2023, n° 4684707ème chambre ·
  12. Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en…
  13. CE, 14 juin 2022, n° 464441Juge des référés ·
  14. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  15. CE, 2 mars 2022, n° 4329594ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - CUMUL D’ACTIVITÉS (ART. 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ET DÉCRET DU 2 MAI 2007) – 1) CONDITION – DEMANDE PRÉALABLE ÉCRITE ET MOTIVÉE – CONTENU DE CETTE DEMANDE – 2) ESPÈCE – ABSENCE. 30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES…
  16. CE, 13 décembre 2021, n° 459115Juge des référés ·
  17. CE, 6 octobre 2021, n° 4376221ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 28 mai 2021, n° 4474031ère - 4ème chambres réunies ·
  19. CE, 13 avril 2021, n° 43861010ème - 9ème chambres réunies ·
  20. CE, 13 novembre 2020, n° 4297065ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES AGENTS PUBLICS D'ACTIVITÉS ACCESSOIRES - EXISTENCE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ÉTANT PAS MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE MESURES…