Jurisprudence de l’article 432-12 du Code pénal

35 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 10ème - 9ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 4 novembre 2020, n° 4409638ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - AVIS DE LA HATVP SUR LA COMPATIBILITÉ DU PROJET D'ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE AVEC LES FONCTIONS PRÉCÉDEMMENT EXERCÉES PAR LUI. 17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À…
  2. CE, 22 juin 2020, n° 440964Juge des référés ·
  3. CAA Paris, 5 mars 2020, n° 17PA202091ère chambre · 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  4. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il est, en toute…
  5. CE, 30 janvier 2020, n° 42195210ème - 9ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PROCÉDURE DE DÉPORT PRÉVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 2013 EN CAS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS ENTRE LE MAIRE ET LA COMMUNE - PROCÉDURE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 2122-26 DU CGCT EN CAS D'OPPOSITION…
  6. CE, 30 janvier 2020, n° 42195110ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - ABSENCE. 54-01-05-005 Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de…
  7. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLes marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de…
  9. CE, 30 janvier 2019, n° 3941754ème et 1ère chambres réunies ·
  10. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC028781ère chambre - formation à 3 · 44-046-03 Nature et environnement.
  11. CE, 9 novembre 2018, n° 4210821ère chambre ·
  12. CE, 18 juillet 2018, n° 4113451ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - OPÉRANCE À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION NOMMANT LE PRÉSIDENT ET LES MEMBRES D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE (AAI) OU D'UNE AUTORITÉ…
  13. CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…
  14. Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912Chambre criminelle · Rejet · Publié
  15. CE, 18 décembre 2017, n° 4034585ème - 4ème chambres réunies · · Publié36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - REVERSEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE EXCLUSIF - CONDITION - NON RESPECT PAR LE PRATICIEN…