Jurisprudence de l’article R165-1 du Code de la sécurité sociale

26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 6, 1ère chambre 5

  1. CE, 26 mars 2025, n° 4952231ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 14 février 2025, n° 4892321ère - 4ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.9312e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne…
  4. CE, 15 juillet 2024, n° 4631271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - INSCRIPTION SUR LA LISTE PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 165-1 DU CSS – 1) CONDITIONS D’INSCRIPTION DIFFÉRENTES POUR DES PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES – LÉGALITÉ – CONDITION –…
  5. CE, 8 avril 2024, n° 4773491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES (ART. L. 165-1 DU CSS) – MOTIFS – PRODUITS DE NATURE À ENTRAÎNER DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (2° DE L’ART. R. 165-4) – INCLUSION – PRODUITS DONT LES TARIFS DE RESPONSABILITÉ ET PRIX LIMITES DE VENTE…
  6. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-19.7922e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables…
  7. CE, 14 mars 2022, n° 4465061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DÉLIVRANCE D’ORTHÈSES DE SÉRIE PAR DES PROFESSIONNELS NON-HABILITÉS – 1) DROIT À REMBOURSEMENT – ABSENCE – 2) OBLIGATION POUR LE DG DE LA CNAM DE METTRE FIN À CE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES LOCALES – EXISTENCE – FONDEMENT – RESPONSABILITÉ DU BON FONCTIONNEMENT DE…
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4464791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS REMBOURSABLES - DÉCISION EXPLICITE S'ÉTANT SUBSTITUÉE AU REFUS IMPLICITE [RJ1] - CONSÉQUENCE POUR L'OPÉRANCE DES MOYENS. 62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES…
  9. CE, 22 juillet 2021, n° 4402121ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  11. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  12. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.0992e chambre civile · Cassation · PubliéSelon le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile (code 1183333) est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non de la durée de mise à…
  13. CE, 17 février 2021, n° 4386901ère chambre ·
  14. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.5212e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans…
  15. CE, 8 mai 2020, n° 440213Cour de cassation ·
  16. CE, 31 décembre 2019, n° 4202551ère chambre ·
  17. CE, 16 décembre 2019, n° 4232951ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 31 juillet 2019, n° 4201621ère chambre ·
  19. CE, 10 juillet 2019, n° 431870Juge des référés ·
  20. CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…