Jurisprudence de l’article R165-1 du Code de la sécurité sociale

26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 9, 2e chambre civile 6, 1ère chambre 5

1. CE, 16 mai 2019, n° 429473Juge des référés ·
2. CE, 6 mai 2019, n° 4199821ère et 4ème chambres réunies ·
3. CE, 6 mai 2019, n° 4154101ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN PRODUIT SUR CETTE LISTE - CRITÈRE DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL ATTENDU - CRITÈRE LÉGAL DE REFUS - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-01…
4. CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…
5. CE, 14 juin 2017, n° 4005201ère chambre ·
6. CE, 31 mars 2017, n° 4011131ère chambre ·