Jurisprudence de l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 3e chambre civile 5, 10ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY007371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CE, 9 avril 2025, n° 4922361ère - 4ème chambres réunies · · Publié38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU…
  3. CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT019162ème chambre ·
  4. CE, 18 décembre 2024, n° 4902919ème chambre ·
  5. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA014311ère chambre ·
  6. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA029031ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX019325ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY013311ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  9. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY014741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA050571ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  11. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-15.3073e chambre civile · Rejet · PubliéLe deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, n'est applicable qu'aux exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir…
  12. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY046074ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
  13. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.0453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire…
  14. CAA Marseille, 10 mars 2020, n° 18MA054639ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  15. Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 19-10.8873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
  16. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  17. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  18. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-21.9972e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance
  19. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
  20. CE, 2 octobre 2019, n° 4192672ème chambre ·