Jurisprudence de l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

27 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 3e chambre civile 5, 10ème chambre 2

  1. CE, 17 juin 2019, n° 4202881ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  3. CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE002666ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  4. CE, 20 octobre 2017, n° 39507710ème chambre ·
  5. CE, 20 octobre 2017, n° 39507610ème chambre ·
  6. CE, 16 octobre 2017, n° 3964946ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - RECOURS ABUSIF (ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES EN APPEL AU TITRE DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 68-06-04 URBANISME ET…
  7. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.