Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 64-1

Section IX : Dispositions diverses.

Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.

Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

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