Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 64-2
Section IX : Dispositions diverses.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.