Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles › Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles › Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :
1° La référence à l'article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 du présent code ;
2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
Pour aller plus loin