Jurisprudence de l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 59, 1ère - 4ème chambres réunies 5, Assemblée plénière 2

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4923881ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTRÔLE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE – ATTEINTE À CE PRINCIPE ENTRE LES PERSONNES SOUMISES À UN CONTRÔLE EFFECTUÉ POUR RECHERCHER DES INFRACTIONS…
  2. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
  3. Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.3722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de…
  4. CE, 11 avril 2025, n° 4920921ère chambre ·
  5. CE, 29 mai 2024, n° 4923881ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 1 février 2024, n° 4739791ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS LORS DU CONTRÔLE DE PERSONNES APPARTENANT AU MÊME GROUPE (ART. L. 243-7-4 DU CSS) – GARANTIES – 1) OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE CONTRÔLÉE,…
  7. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.6332e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas…
  8. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-20.5242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle…
  9. CE, 17 février 2023, n° 4641551ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.6002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une…
  11. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.2072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a dit que la circonstance que l'avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle…
  12. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.9452e chambre civile · Rejet · PubliéSont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations de services et d'adaptation associées, instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, notamment, les prestataires…
  13. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.7062e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation du…
  14. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n° 20-22.2752e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, instituée par l'article L. 137-6 de ce code, inclut les frais de…
  15. CE, 28 septembre 2022, n° 4538574ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU CODE DU TRAVAIL) DE L’AMENDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES RELATIVES AU DÉCOMPTE DE…
  16. Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.2772e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses, que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l'article R. 243-18 du même code, dans sa rédaction également…
  17. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-18.4712e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, la…
  18. Cass. civ. 2e, 23 juin 2022, n° 20-22.1282e chambre civile · Cassation · PubliéLe donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
  19. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-21.4302e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, la durée des contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des…
  20. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.0782e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. Lorsque…