Jurisprudence de l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 59, 1ère - 4ème chambres réunies 5, Assemblée plénière 2

1. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.0772e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. Le…
2. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.6072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),…
3. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-13.6622e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux…
4. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.8462e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement…
5. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.0462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
6. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.9442e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination…
7. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.1262e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
8. CE, 2 avril 2021, n° 4447311ère - 4ème chambres réunies ·
9. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.3282e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations soit signée de…
10. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que si les dispositions de l'article 386…
11. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.5132e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application…
12. Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-14.4752e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à…
13. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de celui-ci, et déroge à l'article L. 8113-7 du même code, texte général figurant dans le livre 1er sur l'inspection du travail de cette même huitième…
14. Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-20.2302e chambre civile · Cassation · PubliéLa lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations
15. Cons. const., 13 novembre 2020, n° 2020-864Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
16. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.3352e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et des textes pris pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions…
17. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
18. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-13.1942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions…
19. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-11.3992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des…
20. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…