Jurisprudence de l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 59, 1ère - 4ème chambres réunies 5, Assemblée plénière 2

1. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.3842e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations,…
2. Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-15.7592e chambre civile · Cassation · PubliéL'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en ¿uvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit. Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une…
3. Cass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777Assemblée plénière · Cassation · PubliéLes personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux…
4. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.8612e chambre civile · Rejet · PubliéUne mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans…
5. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-14.1442e chambre civile · Rejet · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de…
6. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-12.8512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous…
7. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-12.1332e chambre civile · Cassation · PubliéL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui…
8. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-20.8582e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2…
9. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.7592e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas subordonnée à la production, au début…
10. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.0232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie…