Jurisprudence de l’article R512-46-4 du Code de l'environnement

23 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 6, 1ère chambre 5, 2ème chambre 4

1. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT022292ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 24 février 2020, n° 19BX011416ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
3. CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX02079, 16BX021285ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.