Jurisprudence de l’article L162-16-4 du Code de la sécurité sociale

24 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 13, 1ère chambre 7, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 2 mai 2025, n° 4932851ère chambre ·
  2. CE, 25 mars 2025, n° 4910131ère chambre ·
  3. CE, 9 novembre 2023, n° 4667771ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - 1) DÉTERMINATION – FACULTÉ, POUR LE CEPS, DE FIXER CE PRIX EN FAISANT USAGE D’UN UNIQUE CRITÈRE LÉGAL – EXISTENCE – 2) CONTESTATION DE LA DÉCISION FIXANT CE PRIX – INVOCATION DE LA DOCTRINE DU CEPS – OPÉRANCE – ABSENCE. 61-04-01-022 1) Il appartient au Comité économique des produits de…
  4. CE, 6 juillet 2023, n° 4639021ère chambre ·
  5. CE, 12 mai 2023, n° 4611751ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DU CEPS DE REVOIR À LA BAISSE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC D’UN MÉDICAMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (II DE L’ART. L. 162-16-4 DU CSS) [RJ1].…
  6. CE, 30 mars 2023, n° 4637471ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 juillet 2022, n° 4579931ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 11 février 2022, n° 4464261ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DU CEPS DE METTRE UNE REMISE À LA CHARGE D’UN LABORATOIRE (III ET IV DE L’ART. L. 162-16-5-1 DU CSS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016) – 1) DROIT POUR LE LABORATOIRE D’ÊTRE ENTENDU – A) EXISTENCE – B) GARANTIE AU SENS DE LA…
  10. CE, 30 décembre 2021, n° 4501931ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 30 décembre 2021, n° 4490491ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 9 décembre 2021, n° 458016Juge des référés ·
  13. CE, 22 juillet 2021, n° 4414631ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - CEPS AYANT DÉROGÉ À SES LIGNES DIRECTRICES POUR LA FIXATION DU PRIX D'UNE PREMIÈRE SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - 1) MOTIFS JUSTIFIANT CETTE DÉROGATION [RJ1] - EXISTENCE - 2) EMA [RJ2] -…
  14. CE, 7 juillet 2021, n° 4402461ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE (1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS (I DE L'ART. R. 163-5) - 1) ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE (2°) - 2) HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (3°) - 3) PRIX PROPOSÉ PAR…
  15. CE, 16 juin 2021, n° 4365611ère chambre ·
  16. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  17. CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
  18. CE, 14 octobre 2020, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies ·
  19. CE, 29 juillet 2020, n° 4273801ère chambre ·
  20. Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié