Jurisprudence de l’article L162-16-4 du Code de la sécurité sociale

24 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 13, 1ère chambre 7, 1ère et 4ème chambres réunies 2

1. CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
2. CE, 28 novembre 2018, n° 4135121ère chambre ·
3. CE, 4 avril 2018, n° 4072921ère et 4ème chambres réunies · · Publié15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - PUBLICITÉ - 1) INTERDICTION DE TOUTE PROMOTION DES MÉDICAMENTS PROPOSÉS À LA VENTE PAR UN SITE INTERNET - RESTRICTION NON JUSTIFIÉE - 2) INTERDICTION DU RÉFÉRENCEMENT PAYANT DES SITES INTERNET DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTS -…
4. CE, 21 février 2018, n° 4049641ère et 4ème chambres réunies ·