Jurisprudence de l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale

38 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème - 2ème chambres réunies 7, 2e chambre civile 6, 3ème - 8ème chambres réunies 4

  1. CE, 31 mars 2025, n° 4922167ème chambre ·
  2. CE, 21 mars 2025, n° 502494Juge des référés ·
  3. CE, 14 février 2025, n° 4931407ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN COURS OU ENVISAGÉE – POSSIBILITÉ DE REJETER POUR CE MOTIF UNE DEMANDE D’ADMISSION À LA RETRAITE – ABSENCE [RJ1]. 36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE SUR DEMANDE. - REJET D’UNE DEMANDE AU MOTIF QU’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE…
  4. CE, 20 décembre 2024, n° 4896431ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 20 décembre 2024, n° 4773151ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 18 décembre 2024, n° 4925937ème chambre ·
  7. CE, 13 novembre 2024, n° 4881729ème - 10ème chambres réunies · · Publié48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - CUMUL INTÉGRAL AVEC DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (3E AL. DE L’ART. L. 84 DU CPCMR) – CONDITION TENANT À LA LIQUIDATION PRÉALABLE DE L’ENSEMBLE DES PENSIONS DE VIEILLESSE AUPRÈS DES RÉGIMES AUXQUELS L’INTÉRESSÉ A COTISÉ – 1) CHAMP – PENSIONS VERSÉES…
  8. CE, 7 juin 2024, n° 4728587ème - 2ème chambres réunies ·
  9. CE, 17 mai 2024, n° 4725189ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION – CLASSEMENT EN CATÉGORIE ACTIVE DES EMPLOIS DU CORPS DE MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS MAIS PAS DE CEUX DES MÉDECINS CIVILS DE LA BRIGADE DE…
  10. CE, 3 avril 2024, n° 4756157ème - 2ème chambres réunies ·
  11. CE, 22 décembre 2023, n° 4665349ème chambre ·
  12. CE, 11 octobre 2023, n° 4541355ème - 6ème chambres réunies ·
  13. Cons. const., 14 avril 2023, n° 2023-849Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  14. CE, 10 février 2023, n° 4436163ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FIN DU DÉTACHEMENT D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL – 1) PRINCIPE – OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION ET DE RÉAFFECTATION DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT À SON GRADE RELEVANT DE SA COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE (ART. 53 ET 67 DE LA LOI DU…
  15. CE, 14 octobre 2022, n° 4515813ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - MAÎTRES AGRÉÉS ENSEIGNANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE AVEC L’ÉTAT – 1) SITUATION – SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – 2) APPLICATION AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DES RÈGLES…
  16. CE, 14 octobre 2022, n° 4515353ème - 8ème chambres réunies ·
  17. CE, 23 février 2022, n° 4452907ème chambre ·
  18. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-11.7582e chambre civile · Cassation · PubliéLa Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose…
  19. CE, 11 octobre 2021, n° 4400787ème - 2ème chambres réunies · · Publié14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - PERSONNEL. - SUPPRESSION DE POSTE - AGENT ÉLIGIBLE À UNE RETRAITE À TAUX PLEIN AYANT DROIT NON À L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI MAIS À L'ALLOCATION DE FIN…
  20. CE, 11 octobre 2021, n° 4438797ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT D'ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE (ART. L. 24 DU CPCMR) - PRISE EN…