Jurisprudence de l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale

38 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème - 2ème chambres réunies 7, 2e chambre civile 6, 3ème - 8ème chambres réunies 4

  1. CE, 6 octobre 2021, n° 4376422ème - 7ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.8312e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir…
  3. CE, 29 décembre 2020, n° 4286264ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PENSIONS DE RETRAITE - DROIT À MAJORATION POUR ENFANTS (ART. L. 18 DU CPCMR) - 1) CARACTÈRE DE BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1P1 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE [RJ1] - 2) PLAFONNEMENT DU CUMUL AVEC LA PENSION DE RETRAITE - MÉCONNAISSANCE…
  4. CE, 10 décembre 2020, n° 4345866ème chambre ·
  5. CE, 4 novembre 2020, n° 4376973ème chambre ·
  6. CE, 15 juillet 2020, n° 4390314ème chambre ·
  7. CE, 10 juillet 2020, n° 4279627ème - 2ème chambres réunies · · Publié36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ (DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001) - 1) VERSEMENT FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE D'UNE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR TRAVAUX INSALUBRES (DÉCRET DU 5 OCTOBRE 2004) - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ DE…
  8. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-11.3622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L'assuré qui, ayant obtenu la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclut ensuite un…
  9. CE, 24 décembre 2019, n° 4089854ème chambre ·
  10. CE, 6 novembre 2019, n° 4192451ère chambre ·
  11. CE, 14 octobre 2019, n° 4220923ème - 8ème chambres réunies ·
  12. CE, 9 octobre 2019, n° 4167717ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT D'ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS…
  13. CE, 2 octobre 2019, n° 4189301ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT ATTEINT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE D'ATTENDRE, POUR LIQUIDER LEUR PENSION, L'ÂGE AUQUEL ILS BÉNÉFICIERAIENT D'UN TAUX PLEIN - 2) DROIT AU RSA SUBORDONNÉ À LA CONDITION DE FAIRE VALOIR SES DROITS…
  14. CE, 30 septembre 2019, n° 4143299ème - 10ème chambres réunies · · Publié48-02-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT D'ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE (ART. L. 24 DU CPCMR) - PRISE EN…
  15. Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.0992e chambre civile · Rejet · PubliéL'autorité absolue conférée par l'article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support nécessaire de celui-là. Le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, que selon les…
  16. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-16.0432e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré, notamment, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses…
  17. CE, 29 novembre 2017, n° 3996959ème chambre ·
  18. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.7842e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs…