Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-13.5432e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au…
2. Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.3722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de…
3. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-18.3332e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas imposables en…
4. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-15.7662e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature, même si le véhicule est mis à la…
5. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-25.9162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature, même si le véhicule est mis à la…
6. CE, 20 décembre 2024, n° 4921739ème - 10ème chambres réunies · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS CONTRE UN COURRIER DU DIRECTEUR DE LA LÉGISLATION FISCALE DONNANT À UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE UNE INTERPRÉTATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE [RJ1] (SOL. IMPL.). 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES.…
7. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.2932e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est…
8. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 21-20.6752e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès des agents généraux d'assurance, que le régime des agents généraux d'assurance, en tant qu'il sert à ses adhérents des pensions d'invalidité…
9. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, assimilés aux…
10. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 21-23.3962e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009, applicables pour la période postérieure, la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que…
11. Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-12.2072e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de…
12. Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-16.5812e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 3332-12 du code du travail, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du…
13. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable…
14. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2023, n° 23-16.1812e chambre civile · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
15. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-14.6382e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu'il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une…
16. Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018. Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son…
17. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-10.2212e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l'objet d'un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition…
18. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-20.6852e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d'actions génèrent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales. Le caractère…
19. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.6332e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas…
20. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-24.0482e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du plafond d'exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l'employeur, à l'exclusion de celles versées par un…