Jurisprudence de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale

133 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 92, Chambre sociale 17, 8ème chambre 4

  1. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
  2. CE, 16 mars 2023, n° 4619741ère chambre ·
  3. Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période
  4. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.6002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une…
  5. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.2072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a dit que la circonstance que l'avis préalable ne fasse pas mention que le contrôle s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle…
  6. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.7062e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, pris en application de cet article, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation du…
  7. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
  8. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-12.2592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, par application de l'article L. 433-2, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versées au travailleur en contrepartie ou à…
  9. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  10. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.3672e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été…
  11. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.6072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),…
  12. CE, 14 mars 2022, n° 4530731ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - COMMENTAIRES PUBLIÉS AU BOSS – EXISTENCE (SOL.IMPL.). 54-02-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - CHAMP – INCLUSION –…
  13. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.4932e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes…
  14. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-16.2402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de…
  15. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-18.0722e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations…
  16. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.9972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son…
  17. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-16.7562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
  18. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe…
  19. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.9442e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination…
  20. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.7232e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses…