Jurisprudence de l’article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 6

  1. CE, 12 juin 2025, n° 4969691ère chambre ·
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4980471ère - 4ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-19.1962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute une caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en paiement d'un indu alors qu'il résultait de ses…
  4. CE, 16 octobre 2024, n° 498048Juge des référés ·
  5. CE, 17 juillet 2024, n° 4886651ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 31 mai 2024, n° 4760518ème - 3ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.1642e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qu'hormis les cas où elle est expressément prévue par les dispositions de la CCAM, ou par une…
  8. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.6132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées…
  9. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-24.8992e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, et son caractère indu,…
  10. CE, 5 juillet 2023, n° 4651881ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 5 juillet 2023, n° 4654221ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 1 mars 2023, n° 4639941ère - 4ème chambres réunies ·
  13. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.7592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé…
  14. CE, 1 août 2022, n° 4571571ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 1 août 2022, n° 4569341ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 12 avril 2022, n° 4529631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - RELATIONS DES CHIRURGIENS-DENTISTES AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE – LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE (ART. L. 162-1-7 DU CSP) – 1) PORTÉE – PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT DES ACTES TECHNIQUES DÉCRITS – EXISTENCE –…
  17. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-20.9302e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu…
  18. CE, 30 décembre 2021, n° 4464791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS REMBOURSABLES - DÉCISION EXPLICITE S'ÉTANT SUBSTITUÉE AU REFUS IMPLICITE [RJ1] - CONSÉQUENCE POUR L'OPÉRANCE DES MOYENS. 62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES…
  19. CE, 27 décembre 2021, n° 4539288ème chambre ·
  20. CE, 30 novembre 2021, n° 4485751ère chambre ·