Jurisprudence de l’article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 6

  1. CE, 9 novembre 2021, n° 4478491ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-17.1372e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige, que la prise en…
  3. CE, 22 juillet 2021, n° 4419501ère chambre ·
  4. CE, 2 juillet 2021, n° 4487905ème chambre ·
  5. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.5832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Selon l'article R.…
  6. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul déplacement doit être remboursé lorsque les soins sont pratiqués sur plusieurs patients logés dans une même résidence à la même adresse. La…
  7. CE, 14 octobre 2020, n° 4281361ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4405918ème chambre ·
  9. CE, 22 juillet 2020, n° 4305981ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-16.3312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle,…
  11. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…
  12. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  13. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-31.7612e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste. Par suite, c'est à bon droit qu'ayant constaté que les actes de biologie dite délocalisée n'étaient pas inscrits sur la nomenclature des actes de biologie…
  14. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.8472e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  15. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
  16. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-10.0892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du caractère non remboursable du produit qu'il prescrit et administre, constitue une inobservation des règles de facturation des actes, prestations et…
  17. CE, 26 janvier 2018, n° 4157541ère chambre ·
  18. CE, 28 décembre 2017, n° 4041551ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - EVALUATIONS ET AVIS DE LA HAS SUR LE SERVICE ATTENDU DES PRODUITS, ACTES OU PRESTATIONS DE SANTÉ ET DU SERVICE QU'ILS RENDENT EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT (1° DE…
  19. CE, 8 novembre 2017, n° 3975608ème chambre ·
  20. CE, 11 juillet 2017, n° 4097221ère chambre ·