Jurisprudence de l’article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale

41 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 6

1. Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-22.0941re chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n'autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu'à la…