L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Code de la sécurité sociale
Article L321-1
Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre II : Assurance maladie › Chapitre 1er : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 9 avril 2025, n° 49612201-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RÉSULTANT DE LA SUCCESSION DE DEUX RÉGIMES JURIDIQUES DANS LE TEMPS –…Lire la décision
- Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-21.790RejetSelon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les…Lire la décision
- Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Non conformité partielle - réserveLire la décision
- Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Non conformité partielleLire la décision
- Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.607Cassation partielleSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée…Lire la décision
- CE, 27 décembre 2021, n° 453928Lire la décision
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Questions liées
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