Jurisprudence de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale

14 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 8ème chambre 2, Décision DC (contrôle de la loi) 2

  1. CE, 9 avril 2025, n° 4961221ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RÉSULTANT DE LA SUCCESSION DE DEUX RÉGIMES JURIDIQUES DANS LE TEMPS – CIRCONSTANCE NE CARACTÉRISANT PAS, EN ELLE-MÊME, UNE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE…
  2. Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-21.790Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire…
  3. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  4. Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  5. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.6072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),…
  6. CE, 27 décembre 2021, n° 4539288ème chambre ·
  7. CE, 29 septembre 2021, n° 4514918ème - 3ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.1552e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions qu'ils prévoient, les avis d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire…
  9. Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul déplacement doit être remboursé lorsque les soins sont pratiqués sur plusieurs patients logés dans une même résidence à la même adresse. La…
  10. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-11.3622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L'assuré qui, ayant obtenu la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclut ensuite un…
  11. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-10.1582e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la condition d'être dans l'incapacité de reprendre son travail, cette incapacité devant être constatée par certificat médical, qui ne peut être…
  12. Cons. const., 25 janvier 2019, n° 2018-757Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  13. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-28.9552e chambre civile · Cassation · Publié
  14. CE, 8 novembre 2017, n° 3975608ème chambre ·