Code de la santé publique

Article R4127-316

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes › Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

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