Code de la santé publique

Article R4127-339

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes › Sous-section 3 : Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé

Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.

La sage-femme reste libre de donner ses soins gratuitement.

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