Code de la consommation

Article R252-1

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 222-1 et D. 222-2

Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026

R. 222-3 et R. 222-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 242-1 à R. 242-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Questions liées

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