Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire › Sous-section 5 : Assurance volontaire
La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 est :
1° La caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence des assurés ;
2° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, pour les assurés ne résidant pas dans le ressort d'une caisse de mutualité sociale agricole.
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