Code de l'action sociale et des familles

Article D541-2-1

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 2 : Compétences

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT MENSUEL

1 personne

279,72 €

1 personne et 1 enfant à charge

332,76 €

1 personne et 2 enfants à charge

385,80 €

1 personne et 3 enfants à charge

438,84 €

Par enfant à charge supplémentaire

+ 33,28 €

Pour aller plus loin

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