Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont des professeurs élus chacun au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les membres de la section disciplinaire appartenant au collège défini au 1° de l'article R. 812-24-3, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. Le scrutin est secret.
Code rural et de la pêche maritime
Article R812-24-5
Partie réglementaire › Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique › Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles › Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire › Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics › Sous-section 7 : Discipline › Paragraphe 1 : Discipline des usagers
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