Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-79 du 12 février 2026
Relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
- Signé le
- 12 février 2026
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2026
- NOR
- AGRE2530036D
- Dans Loilà
- 37 articles · 0 décisions
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Code rural et de la pêche maritime
- R812-24-1
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