Jurisprudence de l’article L213-10-2 du Code de l'environnement

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 19, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre 2

1. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019203ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
2. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019183ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
3. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019173ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
4. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019163ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
5. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019153ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
6. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019143ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
7. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019133ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
8. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019123ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
9. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019113ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
10. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019083ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
11. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019073ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
12. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019063ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
13. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019053ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
14. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019043ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
15. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019033ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
16. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 22BX017554ème chambre ·
17. CE, 25 janvier 2023, n° 4467306ème - 5ème chambres réunies · · Publié19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU [RJ1] – 1) TAXATION D’OFFICE (1° DU I DE L’ART. L. 213-11-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CRITÈRE – DÉFAUT DE DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DE CES REDEVANCES – 2) CONTRIBUABLE N’AYANT PAS MIS EN ŒUVRE DE DISPOSITIF DE…
18. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX021945ème chambre ·
19. CAA Lyon, 19 avril 2022, n° 20LY009293ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
20. CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY042893ème chambre · 27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances.