Jurisprudence de l’article L213-10-2 du Code de l'environnement

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 19, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre 2

1. CAA Lyon, 28 janvier 2021, n° 20LY011513ème chambre · 27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances.
2. CAA Versailles, 22 septembre 2020, n° 18VE038823ème chambre · 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général.
3. CE, 20 mars 2020, n° 4230279ème - 10ème chambres réunies ·
4. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT022035ème chambre ·
5. CE, 5 décembre 2018, n° 4108776ème et 5ème chambres réunies ·
6. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA011801ère chambre - formation à 3 ·
7. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA011791ère chambre - formation à 3 ·
8. CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 15LY031453ème chambre - formation à 3 ·
9. CAA Bordeaux, 30 janvier 2017, n° 15BX004036ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.